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Travailleurs détachés : ce que prévoit la nouvelle loi

La loi du 10 juillet 2014 renforce la responsabilité des donneurs d’ordres et crée une liste noire d’entreprises condamnées pour travail illégal. Tour d’horizon des principales mesures.

01.09.2014 Posté dans : Flux BTP, A la une

Pour « lutter contre la concurrence sociale déloyale », la nouvelle loi cherche à mieux contrôler toute la chaîne de la sous-traitance et à encadrer les détachements de travailleurs auquel recourent certaines entreprises pour l’exécution d’un contrat, notamment dans le secteur du BTP.

De nouvelles obligations pour le sous-traitant

A l’obligation de déclarer le détachement auprès de l’inspection du travail, s’ajoute la désignation d’un représentant sur le territoire chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle. Cette mesure anticipe la future directive européenne qui encadrera les pratiques de détachement de travailleurs. La sanction est une amende de 2000 € par salarié (pour un premier manquement), amende applicable à l’employeur mais aussi au donneur d’ordre négligent.

Une obligation de vigilance pour le donneur d’ordre

La responsabilisation du donneur d’ordre est l’une des ambitions de la nouvelle loi : ainsi, tout maître d’ouvrage ou  donneur d’ordre qui a recours aux services d’une entreprise qui détache des salariés (pour le BTP : entreprise de bâtiment ou agence d’intérim) devra veiller au respect, par le sous-traitant, de ses obligations (déclaration de détachement auprès de l’Inspection du travail, désignation d’un représentant identifié en France…). En cas de manquement à ces vérifications, il s’expose à la même amende administrative que le sous-traitant. La déclaration préalable de détachement à l’inspecteur du travail doit par ailleurs être annexée au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille des salariés détachés.

Solidarité financière

Le texte fait aussi peser sur le donneur d’ordre une obligation de vigilance en matière de respect du droit du travail et de rémunération des travailleurs détachés. Si un contrôle fait apparaître une irrégularité dans l’un de ces domaines (situation de travail dissimulé, irrégularité dans le paiement du salaire minimum légal ou conventionnel), le donneur d’ordre est tenu de réagir par écrit auprès de son sous-traitant, qu’il s’agisse du titulaire du contrat ou de l’un de ses sous-traitants, et à défaut de réponse, d’en référer à l’inspecteur du travail. Sinon, dans le cas d’une irrégularité dans la rémunération (non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel), il sera tenu, solidairement avec l’employeur, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. En cas d’infraction à la législation du travail (durée de travail, congés et jours de repos, santé et sécurité…), le donneur d’ordre sera passible d’une sanction à fixer par décret.  

 Des mesures protectrices pour les travailleurs détachés

Enfin, la loi entend lutter contre les cas de conditions indignes d’hébergement collectif et là encore, fait peser sur le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre une obligation d’injonction et d’information auprès de son sous-traitant. A défaut de régularisation, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés.

Droit d’agir en justice pour les syndicats

Les organisations syndicales représentatives pourront agir en justice pour faire valoir les droits des travailleurs détachés, ou en cas de travail dissimulé, sans même être tenues de justifier d’un mandat du travailleur (à condition néanmoins qu’il ne s’y oppose pas).

Suspension des aides publiques et conditions d’obtention d’un marché public

Le nouveau texte interdit également aux personnes morales condamnées pour un crime ou un délit, de percevoir toute aide publique, pour une durée maximale de cinq ans. Par ailleurs, avant l’attribution d’un marché public, il impose au maître d’ouvrage de réclamer au candidat une attestation d’assurance décennale en bonne et due forme.

Travail illégal : une liste noire d’entreprises condamnées

Enfin, pour les entreprises condamnées à une amende – quelle qu’en soit son montant - pour travail illégal , la loi prévoit l’inscription sur une « liste noire » publiée sur un site Internet dédié du ministère du Travail, pendant deux ans au plus. C’était une mesure réclamée depuis longtemps par une partie de la Profession du BTP.

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