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Congé légal, fractionnement et ancienneté

A savoir / A faire

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Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d’exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours effectivement pris par rapport aux dates communiquées à la caisse doit nous être impérativement signalée quel que soit le motif (absence pour congés d’une durée différente de celle initialement prévue,
congés non pris du fait d’un arrêt pour maladie, accident de travail ou maternité, congés sans solde accolés au congé légal).

Quand mes salariés vont-ils percevoir le montant de leurs congés payés ?

Ils percevront le montant correspondant au nombre de jours demandés, quelques jours avant leur départ, à condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais et que nous ayons en notre possession toutes les pièces nécessaires.

Que faire si je n'ai pas reçu les certificats de mes salariés ?

Nous vous invitons à vous rapprocher des services de la caisse.

Pourquoi un salarié ouvrier présent dans l'effectif toute l´année n’a-t-il pas droit à la totalité de son congé légal ?

Il peut y avoir différentes causes :

  • le salarié ouvrier a été malade : l'absence pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à congés et réduit en conséquence la durée des congés ;
  • le salarié a omis d’envoyer à la caisse un justificatif d'arrêt de travail pour accident de travail ou pour maladie professionnelle : dans ce cas, son envoi permettra de rectifier, le cas échéant, le calcul de son congé ;
  • le salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle depuis plus d'un an : dans ce cas, l'arrêt supérieur à un an n'est plus assimilable à du temps de travail pour le calcul des droits à congés ;
  • le salarié a eu des absences non assimilées par la loi à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, comme un congé sans solde ou un congé sabbatique.

Le salarié qui quitte l'entreprise a-t-il droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse règle l’indemnité compensatrice de congés payés  dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus).  Dans tous les cas, un justificatif devra être adressé à la caisse.

Que faire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ?

Vous devez faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de votre adhésion à notre caisse et de votre numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec nos services pour que nous lui indiquions la date jusqu'à laquelle nous prenons en charge le paiement des indemnités de congés (article D. 3141-31 du code du travail).

Vos salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés et du représentant des salariés qui, dans la plupart des cas, est désigné par les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes. Ce dernier pourra les conseiller, les assister ; l'état des créances salariales établi par le mandataire ou liquidateur judiciaires lui est soumis.

Comment demander le paiement des congés de mes salariés ?

Vous devez nous informer des prochaines dates de congés de vos salariés en utilisant le site internet de la caisse, espace «Adhérent » rubrique « Congés » ou en remplissant la navette liste.

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

À compter de la première semaine d’Avril, votre Déclaration Nominative  Annuelle (DNA) est disponible en saisie sur notre site internet.

Avant le 30 avril, vous pouvez la saisir en ligne ou nous retourner le document papier dûment complété et signé qui vous a été transmis si vous n’avez jamais utilisé notre site pour cette déclaration.

Nous vous invitons fortement à saisir votre DNA en ligne car, une fois saisie sur le site et contrôlée par nos services, et si vous avez enregistré les dates de départ en congés de vos salariés à partir de celui-ci (Rubrique CONGES) à compter du 1er mai (date d’ouverture de la campagne), les paiements des congés pourront être effectués automatiquement sans autres démarches de votre part.

Cette procédure simplifiée vous dispense du retour de la DNA sous format papier.

En revanche, en septembre, les certificats de congés seront à nous retourner (en l’état et sans aucune modification),en envoi groupé, avec cachet et signatures, du salarié et de l’entreprise, obligatoires.

Ne pas oublier de cocher la case spécifiant la saisie des dates de congés sur le Web.






Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés ?

Indiquez à la caisse les dates de départ de vos salariés sur le site internet, rubrique Congés. Vous pouvez aussi nous indiquer ces dates sur les fiches navettes "format papier" qui vous sont transmises en novembre, en janvier et en mars.

Vous pouvez dans tous les cas adresser un courriel, un courrier ou un fax précisant les dates de congé de vos salariés.

Comment sont réglés les congés payés ?

En France, uniquement par virement bancaire.

À l'étranger, par virement international (joindre un relevé d'identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).

À chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché quelques jours avant le départ en congés.  

Aucun paiement n'est fait à l'accueil de la Caisse.

Que faire lorsqu'on embauche un nouveau salarié ?

Vous devez en informer la caisse, en complétant le formulaire d’embauche à partir de votre espace  « Adhérent » sur le site Internet de la caisse, et nous transmettre, à partir du bouton «nous contacter »  son RIB ainsi que son attestation vitale. Un dossier complet facilite le paiement des congés.

En cas d’embauche d’un apprenti, vous devez nous faire parvenir la copie de son contrat d’apprentissage.

Que faire lors du départ de l'un de mes salariés ?

Vous déclarez le départ de votre salarié en ligne sur votre espace Adhérents.

Nous vous transmettons le certificat de congé à lui remettre.

Votre salarié doit nous transmettre la partie du certificat à retourner à la Caisse à partir du mois de mai qui suit la date de son départ (début de la période de paiement des congés par la Caisse) sauf cas particuliers (pôle emploi, départ à la retraite, …). Il conserve l’autre partie.

A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?

L’ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l’article L. 3141-3 du Code du travail. Pour toute précision complémentaire, contactez votre caisse.

Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.

Sont pris en compte comme temps de travail :

  • 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;
  • les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l'attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l'accident du travail et la période indemnisée ;
  • les arrêts pour maternité ou adoption ;
  • un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;
  • la maladie non professionnelle pour les Etam et Cadres sous certaines conditions ;
  • le chômage partiel, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de ces assimilations, il faut que le droit à congé soit ouvert.

Comment se définissent les jours ouvrables ?

On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux, à la charge de l’employeur, sous réserve de trois mois minimum d’ancienneté (article L3133-3 du Code du travail). Le décompte des jours de congés débute dès que le salarié cesse son activité, du 1er jour ouvrable habituellement travaillé jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise de travail.

A noter que les jours fériés ne sont donc pas décomptés des jours de congés pris.

Exemple :

Si dans votre entreprise, le samedi n’est pas habituellement travaillé et que vous arrêtez votre travail le vendredi 10 août au soir et le reprenez le lundi 20 août au matin, vous devez poser 5 jours de congé, au lieu de 6, puisque le 15 août est férié.

Rappels :

  • La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
  • Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois, lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés, chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l'entreprise (jour ouvré). Dans ce cas et conformément à la convention collective, la caisse règle automatiquement la valeur du sixième jour ouvrable de congé lors du paiement du cinquième jour.

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont validées par votre employeur, ce dernier ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité s'il vous informe de ce changement  moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

 

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits.

Comment calculer mes indemnités de congés ?

Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :

  • Méthode du régime général : 1/10 x salaire total brut de la période de référence 
  • Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [taux horaire (ou salaire mensuel) x temps de travail (ou assimilé) de la période de référence, y compris le forfait correspondant au congé précédent].

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).

J’entre dans une autre entreprise du BTP

  • Votre nouvel employeur devra vous accorder, avant le 30 avril qui suit votre embauche, le solde de vos congés de l’exercice en cours.
  •  Pour la période suivante (débutant le 1er mai suivant votre embauche), votre dossier sera traité par la caisse de votre nouvel employeur lorsque celui-ci aura validé vos dates de départ pour les congés de cet exercice.

Paiement des congés : c'est la caisse de votre employeur au 31 mars qui règle les congés.

Important : si votre précédent employeur dépend d’une autre caisse métropolitaine, veuillez transmettre le(s) certificat(s) émis par cette caisse à celle dont dépend votre nouvel employeur.

Je quitte le secteur du BTP et/ou je crée mon entreprise

Puisque vos congés à venir ne relèvent plus de ce régime, nous vous réglons vos droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de votre certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à votre situation :
— le justificatif d'une activité professionnelle hors BTP, si vous êtes salarié
— l’inscription à la chambre des métiers ou l’extrait Kbis si vous avez créé une entreprise.

Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congé payé dans les cas suivants : départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude, décès et, dans certains cas particuliers, chômage (contactez la caisse pour en savoir plus). Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation et envoyer votre certificat à la caisse.

Je souhaite faire un don de congés à un parent d’enfant malade

Depuis le 11 mai 2014, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.

Je souhaite faire un don de congé à un salarié proche aidant

Depuis le 15 février 2018, un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière ou présentant un handicap (loi n° 2018-84 du 13 février 2018).
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique de mise en place par les caisses CIBTP. Contactez votre caisse pour de plus amples informations.

Mon entreprise est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Nous vous conseillons de prendre contact avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : il s’agit de personnes nommées par le tribunal. Elles vous indiqueront la période de congé qui est prise en charge par la caisse et les documents à lui fournir le cas échéant pour le calcul du solde de vos congés.

Dans la plupart des cas, les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes désignent un représentant des salariés qui pourra vous conseiller ou vous assister ; l’état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire lui est soumis.

Comment déclarer mes indemnités de congé ?

Le cumul imposable des indemnités versées par la caisse au cours de l'année d'imposition est normalement pré-imprimé sur votre déclaration de revenus. Dans le cas contraire, relevez sur la dernière attestation de paiement de l’année civile, le montant indiqué en « cumul net imposable ».

Comment bien préparer mon dossier ?

Pour le meilleur traitement de votre dossier, il est recommandé de vérifier les informations mentionnées sur votre certificat :

  • votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres) ;
  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • votre période d’emploi (entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante) ;
  • vos dates de départ en congés et le nombre de jours pris ;
  • vos coordonnées bancaires ;
  • vos @-mail et numéro de portable, le cas échéant.

En cas d’erreur ou d’omission, vous devez le signaler à votre employeur, seul habilité à rectifier les informations inscrites sur votre certificat.

Si vous avez plusieurs certificats bleus en votre possession :

Vous devez les grouper et les adresser (suffisamment affranchis) à la caisse de votre dernier employeur au 31 mars dernier, ou du dernier employeur qui vous a occupé avant cette date.

Comment recevoir le montant de mes congés payés ?

En France, uniquement par virement bancaire.

À l’étranger, par virement international (joindre un relevé d’identité avec les références IBAN et le code BIC (ou SWIFT).

À chaque règlement, une attestation de paiement vous est envoyée. Elle sert de justificatif de l’indemnité versée et doit être conservée au même titre qu’un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché quelques jours avant le départ en congés.

Aucun paiement n’est fait à l’accueil.

Comment avertir la caisse de mes congés suivants ?

Votre employeur peut nous indiquer ces dates sur le site internet. Il peut également nous envoyer un mél, un courrier ou un fax précisant vos nouvelles dates de congé.

Comment demander le paiement de mes congés ?

L’employeur doit vous remettre  avant votre départ en congés dans le délai prescrit par la caisse, ou à votre départ de l’entreprise, un certificat composé de deux parties détachables :

  • la partie bleue (gauche), document indispensable au calcul de vos droits à congés et à son paiement, que vous envoyez à la Caisse, signée et accompagnée des éventuels documents à joindre (attestation CPAM pour accident du travail, RIB...)
  • la partie grise (droite) que vous conservez (indispensable en cas de réclamation).

Pour que vos congés soient payés avant votre départ, vos dates de congés doivent nous être communiquées au moins un mois avant celui-ci. Votre employeur peut aussi tout simplement les saisir sur notre site internet

Si vous détenez plusieurs certificats bleus originaux (photocopies non valables) émanant de plusieurs entreprises, vous les envoyez à la caisse du dernier employeur au 31 mars, ou de celui qui vous a employé avant cette date. L’adresse de la caisse est mentionnée sur le certificat.

Si vous quittez votre entreprise après le 1er avril, vous adressez la partie bleue du certificat établi à partir de cette date à notre caisse en y joignant les documents justifiant de votre activité professionnelle à cette même date.

Je suis sans emploi

Adressez-nous :

L’avis d’ouverture de droit à l’allocation d’aide au  retour à l’emploi  récent (de moins de 6 mois) de Pôle Emploi à fournir accompagné du justificatif du paiement mentionnant la carence, d’un courrier justifiant d’une situation sociale difficile et de votre certificat de congés s’il ne nous a pas été transmis.

Si vous réintégrez une entreprise du bâtiment avant le 30 avril, vos congés seront à prendre avant cette date. Votre employeur devra alors nous transmettre les dates correspondantes.

Quand dois-je envoyer un RIB ?

Vous devez nous envoyer un relevé d’identité bancaire (RIB) seulement si :

    • vous n’avez pas encore communiqué vos références bancaires,
    • vous avez changé de compte bancaire   depuis le dernier règlement de la caisse,
    • vous avez reçu un courrier de notre part vous le réclamant.

    Que faire si mes dates de départ en congé sont modifiées ?

    Il suffit que votre employeur nous avertisse des modifications.

    Info conges

    L’ouverture du droit à congés

    L'ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail.

    Vous êtes salarié à temps partiel ?

    Vous avez droit à un congé calculé, comme pour un salarié  à temps complet, indépendamment du nombre d’heures de travail effectué.

    Calcul du nombre de jours de congé légal

    Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine, du lundi au samedi, à l'exclusion des jours fériés. Chaque mois de travail effectif ou assimilé (ou 4 semaines, ou 150 heures) donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (Voir la FAQ "Comment se définissent les jours ouvrables ?") 

    Si le temps de travail effectif est inférieur à 1 mois ou 150 heures, le droit à congés est calculé au prorata du temps de travail accompli.
    Lorsque le nombre de jours de congés calculé n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

    Pour plus de précisions, contactez votre caisse.

    Le congé légal est composé :

    - du congé principal, constitué de la partie du congé comprise entre le 1er et le 24e jour ouvrable,

    - des 6 derniers jours du congé légal (congé compris entre le 25e et le 30e jour ouvrable), communément appelés « cinquième semaine ».

     Prise des jours de congé légal

     En principe le salarié doit partir au moins deux fois par an en congés payés :

    -  Congé principal de 24 jours au maximum et de 12 jours au minimum, entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours,

    -  Cinquième semaine prise soit : 

    • en une seule fois entre le 1er novembre de l'année en cours et le 31 mars de l'année suivante, si vous êtes ouvrier ; entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante si vous êtes cadre ou ETAM ;   
    •  en jours partiellement groupés ou isolés entre le 1er mai de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante si un accord collectif ou individuel le prévoit. 

    Les jours supplémentaires de fractionnement

    Vous pouvez prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement sous trois conditions cumulatives du droit du travail :

    Condition 1  

    Avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congé légal, à prendre entre le 1er mai de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante ;

    Condition 2

    Avoir pris 12 jours ouvrables de congés continus avant le 1er novembre de l'année en cours ; 

    Condition 3

    Avoir encore, sur les 24 premiers jours de congés légal :

    - 3 à 5 jours à prendre après le 31 octobre, pour prétendre à un jour de congé supplémentaire ;

    - au moins 6 jours à prendre après le 31 octobre, pour prétendre à 2 jours de congés supplémentaires.

    Les jours supplémentaires de fractionnement doivent être pris entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante.

    Complément information caisse

    La règle légale fait l'objet d'aménagement adopté par le conseil d'administration de l'Union des Caisses de France (UCF) le 3 avril 2009.

    Le congé pour enfant à charge

    La caisse attribue les congés pour enfant à charge sur présentation d’un justificatif. Est considéré comme étant à charge un enfant vivant au foyer, âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours. Cette limite d’âge est écartée si l’enfant se trouve, en situation en handicap. 

    Voici ci-dessous les conditions d’attribution des jours de congés supplémentaires pour enfant à charge :

    Moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédant le congé

    2 jours par enfant à charge, sans limitation. Ce droit peut être réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé annuel légal acquis sur la période est inférieur ou égal à 6 jours.

    Plus de 21 ans  au 30 avril de l'année précédant le congé

     

    2 jours par enfant à charge. Le total des jours de congés est limité à 30 jours ouvrables, les jours enfant à charge inclus.

     Les jours de congé supplémentaire pour enfant à charge sont à prendre pendant la période d’exercice des congés.

    L’ancienneté

    Selon les différentes catégories professionnelles, la convention collective prévoit l'attribution d'une indemnité ou l'attribution de jours supplémentaires au titre de l'ancienneté.

    Pour les ouvriers

    L’ancienneté se décompte en nombre d’années de services continus ou non dans la même entreprise.

    Convention collective du bâtiment : attribution d'une indemnité

    Une indemnité supplémentaire pour ancienneté sans absence correspondante est accordée aux ouvriers du Bâtiment dans les conditions suivantes :

    • pour 20 ans de service dans la même entreprise : une indemnité équivalente à 2 jours de congés ;
    • pour 25 ans : une indemnité équivalente à 4 jours de congés ;
    • pour 30 ans : une indemnité équivalente à 6 jours de congés.

    Attention : l'indemnité ne donne pas lieu à la prise de jours de congés.

    Convention collective des travaux publics : attribution de jours supplémentaires

    Les ouvriers des entreprises de travaux publics peuvent prétendre à des jours d'ancienneté équivalant à :

    • 2 jours pour 20 ans d'ancienneté dans la même entreprise ;
    • 4 jours pour 25 ans d'ancienneté dans la même entreprise ;
    • 6 jours pour 30 ans d'ancienneté dans la même entreprise.

    Ces jours de congés ne peuvent être convertis en indemnité. Ils  seront pris en cours d'année, de préférence en période de moindre activité, sans être accolés au congé principal.

    L'ancienneté s’apprécie au 31 mars (ou à la date de départ si le salarié quitte l’entreprise), et implique la présence du salarié dans l'effectif d'une entreprise de TP à cette date.

    Pour les ETAM et cadres

    Dans tous les cas, l’ancienneté se décompte au 31 mars et implique la présence du salarié dans l'effectif d'une entreprise du BTP à cette date.  Une indemnité conditionnée par la prise effective de jours est versée (sauf en cas de départ à la retraite et aux ayants-droits en cas de décès).

    Ce droit s’apprécie selon deux critères, le plus favorable au salarié étant retenu :

    L’ancienneté dans l’entreprise :

    Prise en compte des périodes d’emploi dans l’entreprise, continues ou non et quelles que soient les qualifications successives du salarié (ouvrier, ETAM ou cadre).
    Barème :

    • plus de 5 ans et moins de 10 ans dans l'entreprise : 2 jours de congés à prendre ;
    • plus de 10 ans dans l'entreprise : 3 jours de congés à prendre.

    L’ancienneté dans la profession :

    Prise en compte des périodes d’emploi effectuées dans le BTP.
    Barème :

    • de 10 à moins de 20 ans de service : 2 jours de congés à prendre ;
    • 20 ans et plus de service : 3 jours de congés à prendre.

    Les jours supplémentaires d'ancienneté des ETAM et des cadres sont à prendre en cours d'année à des dates fixées suivant les nécessités de l'entreprise.