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Entreprises étrangères sans établissement en France

A savoir / A faire

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Charte Contrôle Conseil

Le code du travail

Article D. 3141-26

Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.

Article D. 3141-27

Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, dans le pays où elles sont établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération.

Article D. 3141-28

L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

L’adhésion est-elle obligatoire pour les entreprises étrangères ?

Les entreprises étrangères sont celles qui n’ont pas d’établissement immatriculé en France.

En principe, les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D. 3141-14 du code du travail) et doivent s’affilier auprès d’une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse.
Toutefois, les entreprises étrangères peuvent être dispensées d’affiliation dans certains cas.

La caisse territorialement compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation ou du chantier (article D 3141-21 du code du travail). Après un premier détachement et une première affiliation, il est possible de continuer à adhérer à la première caisse, dite alors : caisse référent.

Si l’entreprise n’est pas établie dans l’Espace économique européen

Le principe est qu’un salarié détaché en France doit avoir un droit à congé payé au moins équivalent à celui d’un salarié employé par une entreprise française.

Dès lors, toute entreprise qui effectue une prestation de services transnationale et qui détache un salarié pour travailler sur le territoire français doit s’affilier à la Caisse Congés Intempéries BTP compétente.

La caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier.

Si l’entreprise est établie dans l’Espace économique européen

L’entreprise est établie en Allemagne, en Autriche ou en Italie

L’Union des caisses de France (UCF CIBTP) a signé une convention de dispense d’affiliation avec les caisses de congés payés de trois États membres de l’Union européenne : Allemagne, Italie et Autriche.
Le régime des détachements des entreprises du BTP dans ces pays est fixé par ces conventions :

Télécharger la convention pour l'Allemagne   

Télécharger la convention pour l’Autriche

Télécharger la convention pour l’Italie

Télécharger le formulaire pour l'Allemagne

Télécharger le formulaire pour l’Autriche

Télécharger le formulaire pour l’Italie

Pour détacher un ou plusieurs salariés sur un chantier en France, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime des congés payés de France, si vous êtes à jour de vos cotisations auprès de votre caisse d’origine.

Pour cela, l’entreprise doit déclarer à sa caisse d'affiliation, située dans le pays où l'entreprise est établie, chaque salarié qui sera détaché sur un chantier localisé en France. La caisse d'affiliation produira alors une attestation qui sera envoyée à l'Union des caisses de France CIBTP, chargée d'informer la caisse Congés Intempéries BTP compétente en vue de procéder à cette dispense d'affiliation au régime français des congés payés du BTP.


L’entreprise est établie dans un autre pays de l’Espace économique européen

L’entreprise doit respecter les règles nationales applicables ou à défaut établir qu’elle offre à son personnel une protection d’un même ordre de grandeur que celle à laquelle ont droit les travailleurs du pays d’accueil. C’est la notion européenne de « protection essentiellement comparable ».

Les entreprises étrangères établies dans un pays de l’Espace économique européen peuvent effectivement être exonérées de cette obligation d’adhésion à condition de prouver « que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française ».

Il est ajouté que « lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à une instance équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour bénéficier de l‘exonération, justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu’elles ont continué à cotiser à l’institution compétente durant le détachement temporaire ». (art. D. 3141-26 et 27 du code du travail)
La caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier.

Si l’entreprise a déjà effectué un détachement en France : la caisse dite « référent »

Si l’entreprise a déjà procédé à un détachement en France, pour faciliter ses démarches, elle a la possibilité, pour ses autres détachements, de continuer à déclarer les salariés détachés à la caisse dite « référent ».
Cette caisse dite « référent » correspond à la caisse compétente lors du premier chantier effectué sur le territoire national.
La caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier.

L’entreprise souhaite employer des salariés en France

Un guichet unique a été mis en place, assuré par la caisse Congés Intempéries de la région de Paris. Celle-ci recouvre les cotisations et verse les indemnités de congés payés des salariés concernés.

 Contact :

Caisse Congés Intempéries BTP d'Île-de-France
22, rue de Dantzig
75756 Paris Cedex 15
Tél. : 00 33 (0)1 44 19 26 26
Fax : 00 33 (0)1 44 19 28 90
Web : http://www.cibtp-idf.fr/
Courriel : mailto:serviceaffiliation@cibtp-idf.fr

En cas d’intempéries, la déclaration Intempéries BTP doit être remplie sur https://www.net-entreprises.fr/

Le principe retenu pour le paiement du congé

La devise utilisée pour le paiement est l’euro.
Les modalités de paiement sont appliquées par la caisse pour le paiement de l’ensemble des indemnités de congés payés en présence ou non de salariés détachés.

 Liens utiles :

Caisse Congés Intempéries BTP d'Île-de-France : http://www.cibtp-idf.fr/
00 33 (0)1 44 19 26 26
Allemagne :  www.soka-bau.de
Autriche :  www.buak.at
Italie :  www.cnce.it

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