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Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Assimilées aux revenus salariaux, les indemnités de congés payés que la caisse verse aux salariés sont pleinement concernées par cette réforme.

A savoir / A faire

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Charte Contrôle Conseil

À compter de janvier 2019, la caisse appliquera le prélèvement à la source sur les indemnités de congés payés

À partir de janvier 2019, l'employeur opère une retenue à la source sur les salaires versés à ses salariés. Les caisses CIBTP en feront de même sur les indemnités qu'elles leur versent au moment de leur départ en congés.

Pour la caisse, le mode opératoire avec l'administration fiscale est similaire à celui que doit suivre l'employeur. Pour chaque salarié :

  1. La direction générale des finances publiques (DGFiP) adresse à la caisse, chaque mois, par l'intermédiaire de Net-Entreprises, le fichier contenant le taux de prélèvement applicable.
  2. En cas de versement d'indemnités de congés, la caisse calcule le montant à prélever à partir de ce taux et effectue le prélèvement à la source.
  3. La caisse déclare mensuellement, salarié par salarié, toutes les informations relatives aux sommes prélevées au titre de l'impôt sur le revenu (montant prélevé, taux appliqué, net fiscal).
  4. La DGFiP prélève sur le compte de la caisse le montant de l'impôt déclaré et impute les sommes prélevées au crédit du compte fiscal de chaque salarié concerné.
  5. La caisse informe le salarié du montant prélevé au moyen de son attestation de paiement.

 

Pour toute information générale sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur Prelevementalasource.gouv.fr ou contactez le

Aucune démarche à entreprendre auprès de la caisse

Ni l'employeur ni le salarié n'ont de démarche à entreprendre auprès de la caisse CIBTP. C'est cette dernière qui reçoit, chaque mois, directement de la DGFiP via Net-Entreprises, les taux de prélèvement à appliquer à chaque salarié dans le cas où un versement d'indemnités de congés payés est planifié durant le mois. Elle opérera sur ces indemnités une retenue qui sera reversée à l'administration fiscale, sans démarche particulière à accomplir. Le détail du montant de l'impôt prélevé apparaîtra sur l'attestation de paiement des indemnités de congés du salarié.

Les indemnités de chômage intempéries sont à traiter comme les autres éléments de salaire

En cas de versement d'indemnités de chômage intempéries, la retenue est appliquée exactement comme les autres éléments de salaire et le montant de cette dernière figure ensuite sur la feuille de paie du salarié concerné.

Des précautions importantes pour éviter les erreurs et les réclamations

Pour que les services fiscaux puissent rapprocher sans erreur les sommes prélevées au titre de l'impôt sur le revenu des salariés contribuables concernés, il est impératif que les données d'identification soient rigoureusement identiques. Aussi, il convient d'être vigilant sur le numéro de sécurité sociale (NIR) et les données d'état-civil* du salarié enregistrés dans les bases de données de l'entreprise et transmis à la caisse. L'entreprise devra réclamer aux salariés des justificatifs afin de s'assurer de leur exactitude.

Cette étape est très importante pour faire en sorte que les sommes prélevées par la caisse au titre de l'impôt sur le revenu soient bien imputées sur le compte fiscal des salariés contribuables correspondants.

De même, les embauches doivent être communiquées, au plus vite, à la caisse afin d'optimiser la mise en œuvre du prélèvement à la source. En effet, une transmission tardive des informations risque de retarder l'envoi des taux par l'administration fiscale.

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* Soit les noms (de naissance et d'usage), prénoms, sexe, adresse, date et lieu de naissance.