Déclaration d’arrêt pour intempéries

Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties, la déclaration d’arrêt doit être établie rapidement.

Établissement de la déclaration

Après avoir consulté le comité social et économique et le maître d’ouvrage, l’employeur doit établir une déclaration par arrêt et par chantier.

Par exception, plusieurs arrêts successifs sur le même chantier à l'intérieur d'une même semaine ne doivent donner lieu qu’à l'établissement d'une seule déclaration.

Pourquoi déclarer à la caisse les arrêts de travail pour intempéries ?

L’entreprise est exonérée des cotisations sociales patronales et de la cotisation de congés payés sur les indemnités versées à ses salariés. Par ailleurs, la déclaration d'arrêt constitue un justificatif en cas de contrôle des revenus de remplacement par l'URSSAF.

Le salarié est exonéré de sa part des cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS et, pour les ouvriers, le régime prend en charge la cotisation de retraite complémentaire.

La déclaration d'arrêt constitue un justificatif en cas de contrôle des revenus de remplacement par l'URSSAF.

Conformément aux dispositions légales, les entreprises qui exercent à la fois des activités relevant des catégories gros-œuvre et second-œuvre et qui tiennent des comptabilités de salaires distinctes, doivent établir, pour les salariés relevant de chacune de ces catégories :

  • une déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement pour la catégorie gros-œuvre ;
  • une déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement pour la catégorie second-œuvre.

La déclaration comporte la liste des salariés indemnisés.

Délai de dépôt des déclarations

Attention au délai de dépôt des déclarations d’arrêt de travail !

Toutes les déclarations d'arrêt de travail doivent être établies dans le délai d’un mois, à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion.

Il est toutefois admis un délai de tolérance correspondant à 30 jours « fin de mois ». Si le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tolérance s’étend au premier jour ouvré inclus du mois suivant.

La déclaration est obligatoire, même si les remboursements attendus sont nuls ou d’un faible montant, notamment pour préserver les congés payés de vos salariés.

Exemple

Pour un arrêt intempéries du 6 au 8 mai 2019, la date limite de réception de la déclaration est le lundi 1er juillet 2019, car le 30 juin est un dimanche.

Les indemnités doivent figurer de façon distincte sur les fiches de paie.

Les employeurs doivent, dans tous les cas, déclarer à la caisse les arrêts et les reprises de travail (en envoyant leurs déclarations d’arrêt de travail et demandes de remboursement intempéries) pour pouvoir justifier notamment auprès de l'URSSAF de l’exonération des charges sociales sur les indemnités intempéries qu’ils ont versées.

En savoir plus

L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.

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