Flash Info
Durant la nouvelle phase de confinement qui a débuté le 30 octobre 2020, nos services restent ouverts et continueront à fonctionner normalement sauf évolution de la situation sanitaire et nouvelles décisions du gouvernement.
Si vous devez vous rendre dans l’un de nos guichets, pensez à vous munir de votre masque, de votre propre stylo et d’appliquer les gestes barrières et mesures de distanciation sociale.
L’accès est limité en nombre de personnes et l’attente devra se faire en dehors des locaux.
Nous vous remercions toutefois de privilégier les échanges par mail et d’utiliser prioritairement nos services en ligne.
La plupart de vos démarches sont directement accessibles depuis votre espace sécurisé.
Consultez régulièrement notre site internet, nos informations seront régulièrement mises à jour pour vous tenir informé.
NOUS CONTACTER
Utilisez le formulaire de contact pour nous adresser votre demande :
Cliquez sur la flèche ci-dessous pour être redirigé sur la page "nous contacter" puis déroulez la page jusqu'en bas et cliquez sur le département du siège social de votre entreprise.
Nos Coordonnées
Retrouvez toutes nos coordonnées et horaires d'ouverture :
Une question ?
Les sujets actuellement les plus consultés
Un délai de prescription s’applique-t-il au paiement des congés ?
L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.
En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.
Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.
L’employeur doit-il distribuer les certificats de congés à ses salariés ?
L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de son dernier employeur.
Au préalable, il doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats, les compléter le cas échéant et apposer signature et cachet de l’entreprise.
S’il n’est pas en possession de ce certificat de congés, il doit se rapprocher des services de la caisse au plus vite pour l’obtenir.
Texte de référence
- Code du travail : article D. 3141-34
Que se passe-t-il si l’entreprise ne déclare pas l’arrêt à la caisse CIBTP ?
L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP. S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.
Les indemnités de chômage intempéries servent-elles au calcul des congés payés ?
Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.
Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.
Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.
Si l'activité de l'entreprise dans le BTP n'est que partielle, est-elle tenue de s'affilier ?
L’entreprise est dispensée de s’affilier si elle applique, au titre de son activité principale (entendue comme celle qui occupe le plus grand nombre de salariés), une convention collective nationale non BTP correspondant à une des huit branches professionnelles signataires d'un protocole accord avec l'Union des caisses de France (UCF CIBTP) :
- Métallurgie : accord signé avec l’UIMM,
- Miroiterie : accord signé avec la Fédération française des professionnels du verre,
- Plasturgie : accord signé avec la Fédération de la plasturgie,
- Paysagistes : accord signé avec l’Union nationale des entreprises du paysage,
- Bois : accord signé avec la Fédération de l’industrie bois construction (FIBC). Cet accord vaut pour les entreprises membres de cette fédération ou d’un syndicat membre de celle-ci, en particulier le Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois (SNAPB),
- Froid : accord signé avec le syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA),
- Communication d’entreprise : accord signé avec la Fédération interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME),
- Sécurité électronique : accord signé avec le Groupement des métiers de la sécurité électronique (GPMSE).
La Carte BTP
Un nouvel atout dans la lutte contre le travail illégal
Impliquée de longue date dans la lutte contre ce fléau, la profession du BTP est aussi précurseur dans le développement de solutions innovantes : la Carte BTP, obligatoire, sécurisée et généralisée constitue aujourd'hui un atout majeur pour faciliter les contrôles sur les chantiers.
Actualités du Réseau et de la profession
Conseils pratiques
Déclarez les absences de vos salariés
Pour faciliter le traitement des dossiers salariés, pensez à déclarer au fil de l'eau les absences: maladie, accident du travail, autres absences... Cliquez sur "suivi des absences d'un salarié" dans l'onglet "effectif"
Simplifiez vous la vie : Utilisez nos services en ligne !
Votre espace sécurisé vous permet d'effectuer toutes vos démarches en ligne : déclarer vos salaires, déclarer les dates de congés de vos salariés, effectuer un télépaiement, connaitre le solde de votre compte...
