Règles et formalités d'affiliation

Les entreprises employant du personnel dans une activité de bâtiment et/ou de travaux publics ont l'obligation d'adhérer à la caisse Congés Intempéries BTP territorialement compétente. Dans les entreprises dont l’activité principale relève des travaux publics et dans celles qui relèvent du statut coopératif, ce service est assuré par des caisses à compétence nationale.

Une obligation légale et réglementaire

Les caisses Congés Intempéries BTP ont une compétence territoriale fixée par le ministère en charge du Travail : les entreprises visées aux articles D.3141-12, 13, 14 et 20 du code du travail et par le décret n°2009-493 du 29 avril 2009, dont le siège social est situé dans la circonscription territoriale d'une caisse, doivent s'affilier à cette caisse.

L'entreprise est tenue de déclarer l'ensemble de son personnel, quelles que soient sa qualification et ses fonctions, dès lors qu'il existe un contrat de travail, sous réserve des exceptions liées au statut du personnel.

Critères de l’affiliation obligatoire

L’entreprise a l'obligation légale de s'affilier à une caisse Congés Intempéries BTP si elle répond aux deux critères suivants :

  1. Elle exerce au moins une activité de bâtiment ou de travaux publics. Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du BTP. L’obligation d’affiliation est déterminée par l’activité réellement exercée par l’entreprise. Le code NAF, attribué par l'INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement.

  2. Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification ou la nature de son contrat, en dehors des stagiaires, des intérimaires et des personnes ayant le statut de VRP.

Si l'entreprise cesse d'employer du personnel, elle doit justifier de sa situation le plus rapidement possible. Son dossier est alors mis en veille et les bordereaux d’appel de cotisations ne lui sont plus envoyés. Toute nouvelle embauche doit être signalée à la caisse compétente territorialement, cet événement entrainant la réactivation du compte de l’entreprise.

Entreprises étrangères sans établissement en France

Les entreprises étrangères sont celles qui n’ont pas d’établissement immatriculé en France. Elles ont, en principe, les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D. 3141-14 du code du travail), doivent s’affilier auprès d’une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse. Toutefois, ces entreprises peuvent être dispensées d’affiliation dans certains cas.

Questions-réponses

L’entreprise est dispensée de s’affilier si elle applique, au titre de son activité principale (entendue comme celle qui occupe le plus grand nombre de salariés), une convention collective nationale non BTP correspondant à une des huit branches professionnelles signataires d'un protocole accord avec l'Union des caisses de France (UCF CIBTP) :

  • Métallurgie : accord signé avec l’UIMM,
  • Miroiterie : accord signé avec la Fédération française des professionnels du verre,
  • Plasturgie : accord signé avec la Fédération de la plasturgie,
  • Paysagistes : accord signé avec l’Union nationale des entreprises du paysage,
  • Bois : accord signé avec la Fédération de l’industrie bois construction (FIBC). Cet accord vaut pour les entreprises membres de cette fédération ou d’un syndicat membre de celle-ci, en particulier le Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois (SNAPB),
  • Froid : accord signé avec le syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA),
  • Communication d’entreprise : accord signé avec la Fédération interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME),
  • Sécurité électronique : accord signé avec le Groupement des métiers de la sécurité électronique (GPMSE).

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Un artisan exerçant seul une activité de BTP n'a pas à s'affilier. En revanche, un artisan employant au moins un salarié (y compris un membre de sa famille), même pour une courte durée, est tenu de le faire.

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Les formalités d’affiliation

Dès lors qu’elle emploie au moins un salarié, une entreprise de bâtiment ou de travaux publics est affiliée à la caisse territorialement compétente. L’entreprise est tenue de contacter la caisse en vue de réaliser son adhésion. Le cas échéant, la caisse, lorsqu’elle est informée de l'existence d'une entreprise du bâtiment ou de travaux publics employant du personnel, prendra contact avec cette dernière afin de concrétiser son adhésion

L’entreprise doit retourner, complété et signé par le responsable de l’entreprise, le bulletin d’adhésion qui lui aura été envoyé par la caisse compétente, accompagné des documents justificatifs pour parfaire l’adhésion.

En fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la caisse l’assujettira aux cotisations légales et réglementaires et, sur sa demande, aux cotisations professionnelles.

Une fois l’adhésion réalisée, l’entreprise déclare les salaires pour permettre à la caisse d’effectuer l’appel des cotisations par période échue depuis la prise d'effet de l'adhésion ainsi que la déclaration nominative annuelle (DNA), le cas échéant.

Le bulletin d'adhésion n’est pas nécessaire à l’affiliation mais constitue une preuve matérialisant l’affiliation à la caisse.

Toute affiliation tardive peut entraîner la reprise des cotisations et des majorations échues depuis la prise d'effet de celle-ci.

Cas particuliers

Un artisan exerçant seul une activité de BTP n'a pas à s'affilier. En revanche, un artisan employant au moins un salarié (y compris un membre de sa famille), même pour une courte durée, est tenu de le faire.

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Une entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à son statut social, que ce soit par exemple de sa forme juridique, de sa raison sociale, de son siège social ou de son SIRET.

La demande de modification doit émaner du dirigeant de l’entreprise ou d’une personne dûment mandatée à cette fin, et être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives pertinentes et adéquates (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).

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Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en veille ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).

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L’entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à l’identité de ses dirigeants et/ou de leurs fonctions.

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En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations de salaires et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective où elle cesse d'exercer sa profession.

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