Contrôle des déclarations intempéries

La caisse procède à des contrôles sur pièces (en demandant des documents justificatifs) ou sur place, dans les locaux de l’entreprise ou dans les cabinets comptables.

Les obligations de l’entreprise en cas de contrôle

L‘entreprise a l’obligation de faire figurer sur les bulletins de paie les indemnités de chômage intempéries versées à ses salariés, séparément des autres primes ou indemnités.

Elle est tenue de présenter aux contrôleurs de la caisse toutes pièces justifiant le versement effectif des indemnités à ses salariés.

Les contrôleurs de la caisse CIBTP peuvent, en particulier, examiner les livres et feuilles de paye et tous autres registres et pièces comptables que les lois et règlements sur le travail, l'emploi et le commerce obligent l'employeur à tenir, en vue de vérifier l'application par les entreprises des dispositions statutaires et réglementaires de la caisse.

Pour faciliter les opérations de vérification, elle doit utiliser et conserver les carnets ou les fiches de pointage journalier de chantier qui permettent de connaître avec précision les dates et heures d’arrêt et de reprise du travail.

Faute de production de ces documents par l’entreprise, la caisse procède à l’annulation des remboursements non justifiés.

Points sur lesquels les contrôles peuvent être effectués

Les contrôles s’effectuent :

  • par comparaison entre les déclarations d'arrêts de travail d’une entreprise et les demandes de remboursement, avec comparaison des dates d'arrêt de travail de l’ensemble des entreprises effectuant les mêmes travaux dans la même région ;
  • par rapprochement avec les relevés de Météo France ;
  • par suivi des taux de risque par entreprise et enquête dès qu'un taux sort significativement de la moyenne pour la branche professionnelle ;
  • par rapprochement avec les certificats de congé et les déclarations sociales nominatives (DSN).

Sanctions

Selon l'article 441-6 du Code pénal, "Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d’intempéries des indemnités […] qui ne sont pas dues, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros."